Lettre ouverte d’un groupe juridique portant sur les dispositions modificatives apportées avec le projet de loi N°7897 de la loi Covid

Au Grand-Duché, le contrôle de la constitutionnalité des lois ainsi que de leur conformité aux conventions et traités internationaux se fait, en amont du vote par le Parlement, par le Conseil d’Etat qui est le « garant de la constitution ».
Un tel examen de constitutionnalité demande une analyse réelle et sérieuse, approfondie et consciencieuse de la conformité de toute restriction apportée aux libertés fondamentales aux strictes conditions prévues par le constituant ainsi que les textes internationaux. Une telle analyse approfondie a, tout au long de cette crise sanitaire qui dure plus de 18 mois, fait défaut.

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• 14/10/2021